Conditions Générales de Vente (CGV)

Travaux de revêtement des sols et des murs · Entreprise JOCARL (Monsieur Jonathan GRABOWSKI) · Dernière mise à jour : Août 2026

Article 1 – Champ d'application et identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'exécution des travaux (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations de pose de carrelage, faïence, ragréage, étanchéité et finitions réalisées par l'entreprise :

JOCARL (Entrepreneur Individuel (EI) - Monsieur Jonathan GRABOWSKI)
106 Rue du 1er Mai, 62880 Vendin-le-Vieil
SIREN : 983 380 064 · SIRET : 983 380 064 00011 · Code APE : 4333Z
N° TVA Intracommunautaire : FR52983380064
Email de contact : jo59560@live.fr

Article 2 – Devis et conclusion du contrat

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis descriptif et estimatif établi par l'artisan.

• Durée de validité : Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée d'un (1) mois à compter de leur date d'émission.
• Engagement : Le contrat est définitivement conclu dès réception du devis daté, signé par le client avec la mention manuscrite "Bon pour accord" et accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 3 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (au domicile du client), le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Article 4 – Prix et conditions de règlement

Les prix sont stipulés en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation (10% en rénovation d'habitation de plus de 2 ans, ou 20% en neuf).

• Acompte : Un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la signature du devis pour réservation du planning.
• Solde : Le solde est payable à la réception des travaux par virement bancaire ou chèque.
• Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les matériaux et fournitures livrés demeurent la propriété exclusive de l'entreprise JOCARL jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.

Article 6 – Réception des travaux et Garanties Légales

La réception des travaux est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

• Garantie Décennale (Art. 1792 du Code Civil) : Couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
• Garantie de Bon Fonctionnement (2 ans) : Couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
• Garantie de Parfait Achèvement (1 an) : Couvre la réparation de tous désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivant celle-ci.

Article 7 – Médiation de la consommation & Litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'artisan, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation agréé : CM2C
Site internet : www.cm2c.net
Adresse : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris